Réforme de la prise en compte du taux de facturation

A partir du 1er janvier 2025, de nouvelles modalités de calcul de la Psu entrent en vigueur, afin de sécuriser les recettes des gestionnaires en supprimant les effets de seuils qui étaient induits avec les modalités antérieures de calcul de la Psu.

Le prix plafond devient dégressif à mesure que le taux de facturation de l’Eaje augmente.

Concrètement, lorsque l’écart entre les heures facturées et les heures réalisées (taux de facturation) augmente, la Psu horaire décroit de façon linéaire et sans rupture jusqu’à un plateau. Lorsque l’écart diminue, la Psu horaire augmente de façon continue jusqu’à un maximum.

À partir du 1er janvier 2025 :

• Pour un taux de facturation inférieur ou égal à 107 %, le prix plafond est constant (barème annuel)
• Lorsque le taux de facturation est supérieur à 107 % et inférieur à 120 %, le prix plafond décroit de façon linéaire et progressive grâce à une formule de calcul.
• Lorsque le taux de facturation est supérieur ou égal à 120 %, le prix plafond est constant (barème annuel) et ne sera plus revalorisé jusqu’en 2027

Aucune action n’est requise de la part des gestionnaires.

Le taux de facturation sera calculé automatiquement dans le système informatique à partir de 2025.