Procédure transitoire de rendu d’avis des Autorités Organisatrices de l’accueil du jeune enfant en relation avec les projets de création d’EAJE
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 confère aux communes la qualité « d’autorités organisatrices » de l’accueil du jeune enfant. À ce titre, elles rendent depuis le 1er janvier 2025 un avis conforme préalable au dépôt d’une demande de création de crèche privée auprès du Président du Conseil départemental.
Le décret d’application de cette disposition n’étant pas paru à date, le ministère a diffusé aux membres du comité de filière petite enfance les modalités transitoires d’application.
Vous trouverez ici un document qui contient des éléments relatifs à la procédure d’avis des autorités organisatrices dans cette période transitoire, rappelant les pièces justificatives, les modalités d’instruction et la nature des motivations.
Ces éléments seront ajoutés à la FAQ relative au SPPE disponible sur le site du ministère