Le bonus "attractivité"

Les Caf versent à compter de 2024 un bonus « attractivité » aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la Psu qui revalorisent le niveau des rémunérations dans le cadre des conventions collectives nationales dans le secteur privé et du régime indemnitaire pour les collectivités territoriales.

Modalités

	Secteur privé	Collectivités territoriales
Critères	Attribué au regard d’une convention collective respectant 3 critères cumulatifs: -critère relatif aux emplois repères -critère relatif aux revalorisations salariales -critère relatif au non tassement des grilles	Eligibles en contrepartie de la mise en œuvre d’une augmentation pérenne de 100€ nets mensuels minimum à compter du 1er janvier 2024 ou d’une date postérieure de l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels intervenant auprès d’enfants ou occupants des fonctions de direction
Attendus	Critère n° 1 relatif aux emplois repères : le partenaire applique les dispositions d’une Ccn qui cite les emplois-repères identifiés de façon commune par les branches professionnelles et qui mentionne le cas échéant expressément la correspondance entre les dispositions de la Ccn et ces emplois-repères. Par ailleurs un avenant à la Ccn prévoit un comptage périodique des salariés exerçant l’un de ces emplois-repères ; Critère n°2 relatif aux revalorisations salariales : la branche doit avoir conclu un accord, permettant de mettre en œuvre des revalorisations au moins égales en moyenne à 150€ nets mensuels par salarié. Par ailleurs, la branche doit avoir atteint au plus tard le 31/12/2027 les salaires d’entrée de grilles de la Ccn la mieux-disante pour les emplois repères qui auront été identifiés ; Critère n°3 relatif au non tassement des grilles : la Ccn prévoit un mécanisme de non-tassement des grilles, prévenant la concentration des salaires au niveau du Smic.	La revalorisation doit résulter : –d’une mesure portant sur l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité qui y sont éligibles ; –d’une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité, notamment les assistants maternels exerçant en crèche familiale.
Montant	Le montant unitaire du bonus est de 970€ par place et par an et est calculé en fonction du nombre de places prévues dans l’autorisation de fonctionnement PMI 970€ par place x nombre places x (nombre de mois d’éligibilité dans l’année /12)	Le montant unitaire du bonus est de 475€ par place et par an est calculé en fonction du nombre de places prévues dans l’autorisation de fonctionnement PMI 475 € par place x nombre de places x(nombre de mois d’éligibilité dans l’année /12)
Dates d’effet	•un Eaje appliquant une Ccn reconnue éligible au 1er janvier N ouvre droit au bonus attractivité à compter du 1er janvier N •un Eaje appliquant une Ccn reconnue éligible entre le 2 janvier et le 1er juillet N ouvre droit au bonus attractivité à compter du 1er juillet	• à compter du 1er janvier N en présence de délibérations prises entre le 2 juillet N-1 et le 1er janvier N et dont la date d’application se trouve entre ces deux dates (modèle en pièce jointe) • à compter du 1er juillet N en présence de délibérations prises entre le 2 janvier N et le 1er juillet N et dont la date d’application se trouve entre ces deux dates (modèle en pièce jointe)

Le bonus attractivité fait l’objet de versement d’acomptes selon les modalités adoptées pour le versement de la Psu.

Une nouvelle communication fera suite quant aux modalités pratiques de mise en œuvre de ce bonus.