EAJE PSU – Evolution du montant plafond des participations au 1er septembre 2024
Le barème national des participations familiales applicable dans les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) financés par la Prestation de service unique (Psu) est encadré par un plancher et un plafond de ressources communiqués chaque année par la Cnaf et diffusés sur le site caf.fr.
Le plancher de ressources est revalorisé chaque année. Depuis 2022, le plafond de ressources est fixé à 6 000 euros et n’a pas été revalorisé annuellement. Ce montant reste applicable du 1er janvier au 31 août 2024.
On évalue que 12 % des familles accueillies en crèche ont des revenus mensuels supérieurs à 6 000 euros. Or le maintien d’un plafond de ressources mensuelles à 6 000 euros a pour conséquence de diminuer le taux d’effort des familles qui ont un revenu supérieur alors même qu’elles ont des capacités contributives supérieures
Aussi, en application du budget initial du Fonds national d’action sociale pour 2024, la branche Famille a décidé de relever le plafond de ressources mensuelles des familles à 7 000 euros à compter du 1er septembre 2024.
En raison du principe de compensation des participations familiales dans le calcul de la Psu, toute augmentation du niveau de participations familiales entraine mécaniquement des marges financières nouvelles pour la branche Famille de la sécurité sociale au titre du Fonds national d’action sociale.
Le Fnas pour l’année 2024 prévoit le redéploiement de ces marges financières dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance qui requiert un soutien financier renforcé des Caf en faveur du maintien et du développement d’une offre d’accueil du jeune enfant de qualité.
Il n’est pas possible d’appliquer un plafond de ressources inférieur. En revanche, en accord avec vos référents conseillers de territoire, il est possible de poursuivre l’application du taux de participation familiale au-delà de ce plafond à la condition de l’inscrire dans le règlement de fonctionnement.
Il est évalué que 72 000 foyers seront concernés par cette mesure et que l’augmentation moyenne des participations familiales qui en résulte s’élève à 48 euros par mois par foyer.